SCPI
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les conditions sur le fondement desquelles les associés d'une SCPI pourraient demander une éventuelle dissolution anticipée de celle-ci.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006