Question écrite n° 107855 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les tarifs conventionnels des consultations médicales. Le coût d'une consultation varie selon la nature de l'acte et les différences liées au lieu d'exercice. Ainsi, une consultation basique est facturée, depuis le 1er août 2006, 21 euros et une consultation plus approfondie 26 euros. Néanmoins, lorsqu'un patient vient uniquement pour un renouvellement d'ordonnance sans consultation spécifique, il doit payer 21 euros. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer une grille de tarifs supplémentaire prenant en compte les simples actes administratifs.

Données clés

Auteur : M. Dominique Le Mèner

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 octobre 2006

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