Réponse publiée le 6 février 2007

Le système de traitement des infractions constatées (STIC) est une application automatisée qui a pour objet de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (art. 1er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001). Ce fichier est soumis au contrôle du procureur de la République (art. 3 du décret). Les éléments qu'il contient relèvent de la procédure judiciaire. Dès lors, ils sont régis par les règles de procédure pénale. Il ne saurait être dérogé au principe posé par l'article 11 du CPP relatif au secret de l'enquête et de l'instruction. En outre, cette phase de recueil de l'avis du procureur de la République constitue une garantie supplémentaire quant à l'exactitude des mentions enregistrées dans le STIC. Toutefois, le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 qui modifie le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 relatif au STIC adapte la réglementation pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives prévues par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et apporter ainsi une réponse éventuellement plus rapide à la saisine d'un administré. Désormais, le requérant peut se voir communiquer les données « après accord du procureur lorsque la procédure n'est pas judiciairement close » à moins que la CNIL ne constate, en accord avec le ministère de l'intérieur, que ces informations mettent en cause la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. En conséquence, dès lors que la procédure judiciaire est close, l'accord du procureur de la République préalable à la communication des informations n'est plus requis. L'accès des requérants aux informations sollicitées dans ce cadre s'en trouve facilité. Ce cadre réglementaire s'applique sans préjudice de la mise en oeuvre de la procédure de traitement des données de droit d'accès indirect mise en place par un protocole conclu entre le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et la CNIL, le 7 juin 2004. Cette procédure permet de raccourcir les délais d'instruction grâce à des échanges numérisés et sécurisés. À moyen terme, à l'horizon de 2008, la refonte complète de l'application STIC et sa fusion avec le fichier JUDEX de la gendarmerie, dans le projet ARIANE, seront l'occasion de nouveaux progrès. Dans la fiabilité des enregistrements, grâce à la suppression de la double saisie, parfois source d'erreurs ; mais aussi dans l'instruction des dossiers, avec la numérisation des procédures judiciaires, qu'il faut aujourd'hui rapatrier physiquement de chaque service. En outre, les échanges automatisés de données entre les systèmes d'informations judiciaires (projet Cassiopée) et ARIANE devraient, toujours à l'horizon 2008, considérablement améliorer la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires prescrite par la loi du 18 mars 2003. Un groupe de travail créé à l'automne 2006 à ma demande, animé par le président de l'Observatoire national de la délinquance et ouvert aux autorités administratives indépendantes intéressées (CNIL, CNDS, HALDE, Médiateur de la République), a validé cette stratégie dans le double intérêt de l'efficacité du service public et du respect des libertés individuelles.