aides de l'État
Question de :
M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution de l'allocation d'installation aux étudiants de moins de vingt ans issus de familles nombreuses. Il semblerait que ceux-ci ne puissent pas bénéficier de la nouvelle mesure d'aide sociale aux étudiants quittant pour la première fois le domicile familial. En effet, l'allocation pour l'installation étudiante ne concerne que les étudiants qui touchent leur première allocation logement à caractère social (ALS). Or l'ALS n'est pas cumulable avec les allocations familiales. Ainsi pour un étudiant de moins de vingt ans dont les parents ont au moins deux autres enfants à charge, le manque à gagner que représenterait le renoncement aux allocations familiales incite à renoncer à l'ALS, et donc à la nouvelle allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Cela alors même que ces familles qui élèvent trois enfants ou plus doivent faire face à des frais d'autant plus importants qu'elles supportent parfois les charges générées par la vie universitaire de plusieurs enfants. Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier les conditions d'attribution de l'allocation pour l'installation étudiante afin qu'elle puisse être cumulable avec les allocations familiales.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
La création d'une allocation d'installation étudiante annoncée par le Premier ministre lors de son allocution devant les recteurs le 24 août dernier a pour objectif d'alléger le coût de la rentrée universitaire pour les jeunes qui accèdent à la location d'un logement. Afin de répondre en priorité aux difficultés rencontrées par les étudiants les plus démunis, l'allocation d'installation étudiante est réservée, pour l'instant, aux boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études bénéficiaires par ailleurs d'une aide personnelle au logement suite à une première demande. Son montant, de 300 euros, est versé sous la forme d'un complément de bourse par les caisses d'allocations familiales qui disposent de toutes les informations relatives au statut de boursier et d'allocataire d'une aide personnelle au logement. Elle ne peut être cumulée avec les prestations familiales perçues par la famille conformément à l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Michel Diefenbacher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007