Question écrite n° 107869 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Jean-Yves Hugon
Indre (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Hugon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté que rencontrent nombre de communes mises dans l'obligation de faire pratiquer des vaccinations obligatoires sans avoir reçu les moyens organisationnels et financiers qui auraient dû accompagner le transfert de cette compétence à l'État, à compter du 1er janvier 2006. À la fin de l'année, les communes concernées auront un choix à faire. Soit elles poursuivront les séances de vaccinations si elles en ont les moyens, soit elles devront les arrêter. Pour autant, cette situation ne s'accorde pas avec l'objectif de prévention que constituent les campagnes de vaccination qui répondent à une action de santé publique initiée au plan national. La direction de la santé, alertée, semble ne pas avoir de réponse à proposer aux communes qui l'ont saisie. Il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Hugon

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 octobre 2006

partager