Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la réglementation en matière d'installation non classée. Elle se fait l'écho d'une administrée de sa circonscription. Une entreprise continue de rejeter des effluents de solvants dans l'air malgré l'invitation des pouvoirs publics (préfecture) de limiter ses émissions. Les riverains proches de cette installation subissent une nuisance importante. Les odeurs provenant de ces rejets sont très importantes. Ils souhaiteraient mettre en demeure l'exploitant. Or, cette installation, dont l'activité principale est la reproduction graphique, n'est pas considérée comme une installation classée. Les riverains ont donc peu de recours pour mettre en demeure l'exploitant de l'installation. Ainsi elle lui demande si la législation sur les installations classées est applicable aux installations non classées, considérées comme des installations inséparables, complémentaires des installations classées (article L. 512-1).