produits phytosanitaires
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des indications inscrites sur les bidons de produits phytosanitaires. Actuellement aucun système de tare volumique ou de vision de gradation n'est disponible. L'agriculteur l'utilisant doit ouvrir le bidon pour le transvaser dans un autre réceptacle, lui-même gradué. Ce geste n'est pas neutre en conséquence. Il complique une bonne gestion des stocks, mais surtout il constitue un impact sur la santé du manipulateur qui le respire souvent. C'est pourquoi elle lui demande si des dispositions sont actuellement à l'étude pour imposer des indications (gradation, tare du bidon, masse volumique) sur les bidons de produits phytosanitaires, de sorte que soit possible une meilleure gestion de stocks mais surtout que les utilisateurs en respirent le moins possible.
Réponse publiée le 6 mars 2007
La procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques visée à l'article L. 253-1 du code rural comprend l'évaluation des risques et des bénéfices de ces produits. L'autorisation de mise sur le marché est délivrée seulement si l'évaluation des risques révèle, notamment, que le produit n'a pas d'effet nocif direct ou indirect sur la santé humaine. Pour se faire l'évaluation des risques se fonde à la fois sur le danger lié aux caractéristiques intrinsèques du produit et les conditions réelles dans lesquelles le produit est utilisé. L'exposition des agriculteurs lors des opérations de préparation et d'application des produits est donc prise en compte à cette étape de l'évaluation des risques. En outre, les dispositions réglementaires en vigueur, issues du droit communautaire, concernant l'étiquetage de l'ensemble des produits phytopharmaceutiques, stipulent notamment que tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile la quantité nette de produit phytopharmaceutique, les doses à utiliser, les indications concernant les premiers soins, l'indication de la nature des risques particuliers pour l'homme, les précautions à prendre pour la protection de l'homme sous forme de phrases types en lien avec les phrases types signalant les risques, des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit phytopharmaceutique et de son emballage, ainsi que la date de péremption dans des conditions normales de conservation. Enfin, il faut signaler que les agriculteurs peuvent bénéficier d'actions de formation destinées aux applicateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, le ministère de l'agriculture et de la pêche encouragera en outre les distributeurs de produits à mettre en vente, conjointement avec leurs produits, les équipements de protection individuelle les mieux adaptés et à informer les professionnels agricoles sur les protections les plus efficaces pour réduire les risques.
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 6 mars 2007