contrôle technique
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une simplification des attestations de travaux. Les représentants de l'artisanat du bâtiment les jugent extrêmement complexes et souhaitent rapidement leur simplification pour éviter de nombreux contentieux. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment pour réduire la complexité des attestations de travaux et améliorer les conditions de leur rédaction.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006