Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation et le statut juridique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. Les enseignants sous contrat sont en effet soumis aux mêmes obligations (programmes scolaires, réformes, plans directeurs), mais ne bénéficient pas du même traitement que les enseignants des établissements publics, car leur statut est pour partie de droit public et de droit privé pour l'autre. De plus, ce statut est source de difficultés financières pour les établissements et les familles. Ainsi à égalité de travail les maîtres contractuels perçoivent des pensions de retraites moins importantes, alors même que leurs cotisations sont plus élevées, et la garantie de l'emploi ne leur est pas assurée, Les maîtres sous contrat participent directement aux missions de service public dans le cadre de la liberté de l'enseignement, aussi dans un souci d'équité et de parité avec leurs homologues de la fonction publique, il souhaiterait que leur statut soit clarifié. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'adapter la loi Debré de 1959 aux nouveaux objectifs de l'enseignement, et de permettre aux enseignants sous contrat d'évoluer dans le cadre du droit public tout en tenant compte du caractère propre de l'enseignement privé.