Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite chez les responsables d'organismes HLM, les dispositions de l'article 41 de la loi d'engagement national sur le logement (ENL) codifié sous l'article 261 du code général des Impôts (CGI)(R). En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que ledit article prévoit une exonération de la TVA pour les opérations de marchands de biens et de la plupart des opérations de lotissement, les organismes HLM ne pouvant récupérer la TVA sur l'ensemble de ces opérations. Ces dispositions semblent introduire une disparité entre les organismes d'HLM, d'une part, et l'ensemble des opérateurs de l'immobilier, d'autre part, alors que la doctrine administrative prévoyait jusqu'alors une dispense de la TVA sur la marge pour les organismes HLM. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées à ce sujet et ainsi de dissiper les inquiétudes.