Question de : M. François Guillaume
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Guillaume appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la législation relative à la filiation et à la dévolution du nom de famille. En effet, l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation stipule que lorsque la filiation n'est pas établie simultanément à l'égard des deux parents, ceux-ci peuvent par déclaration conjointe auprès de l'officier d'état civil choisir de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu (art. 311-23 du code civil). Or la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration n'a accordé cette faculté en métropole qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. De plus, la distinction entre filiation légitime et naturelle ayant été abolie par la réforme du droit de la filiation, la légitimation par mariage a de facto été supprimée. Dans l'hypothèse d'un enfant né le 24 octobre 2002, disposant d'une filiation établie à l'égard de sa mère à cette date, reconnu par son père le 5 janvier 2005 et dont les parents se sont mariés le 26 juillet 2006, il y aura donc impossibilité pour l'enfant de porter le nom de son père, que ce soit suite à la reconnaissance paternelle, l'enfant étant né avant le 1er janvier 2005, ou bien suite au mariage de ses parents, la légitimation étant désormais abolie. La seule issue possible pour les parents qui souhaitent que tous leurs enfants portent le même nom est celle longue, coûteuse et aléatoire de la procédure en changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil. C'est pourquoi, au regard de l'iniquité qu'engendre cette réglementation pour certains enfants, il souhaite lui demander quelles mesures il compte prendre afin de corriger cette rupture d'égalité des enfants face à des dispositions légales complexes auxquelles s'ajoute un vide juridique inhérent à la date retenue pour leur application.