services bancaires
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique tarifaire pratiquée par certains établissements bancaires à l'égard de leurs clients possédant des comptes professionnels. Ces pratiques consisteraient notamment à modifier unilatéralement à la hausse le montant des commissions de fonctionnement de ces comptes. Elles vont naturellement à l'encontre des règles contractuelles qui supposent, avant toute modification des clauses d'un contrat, le consentement exprès du cocontractant. Il le prie donc de bien vouloir rappeler le respect des règles contractuelles aux professions bancaires qui ne les observeraient pas.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006