Réponse publiée le 1er mai 2007

L'article 110 de la loi de finances pour 2006 a institué une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003, mais qui n'ont pas obtenu de l'État la reconnaissance de catastrophe naturelle. Cette procédure est mise en place pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Elle est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale. Le régime fiscal applicable aux dépenses de travaux non couvertes, en totalité ou en partie, par l'aide exceptionnelle diffère selon qu'il s'agit de locaux d'habitation occupés par leur propriétaire ou de logements donnés en location. Les charges grevant les logements occupés par leur propriétaire ne peuvent pas être admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, à l'exception des seules dérogations spécialement et limitativement prévues par la loi. Il s'agit de mesures d'incitation prises dans le cadre de politiques nationales pour la sauvegarde du patrimoine ou pour le développement durable et les économies d'énergie. S'agissant des locaux d'habitation donnés en location, aux termes de l'article 31 du code précité, les charges de la propriété déductibles pour la détermination des revenus fonciers comprennent notamment les dépenses d'entretien et de réparation, ainsi que les dépenses d'amélioration afférentes à ces logements, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état ou d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. En principe, constituent des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu les frais de remise en état et les travaux confortatifs des immeubles à la suite d'une catastrophe naturelle (intempéries, inondations, secousses sismiques...).