Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation, souvent dramatique des milliers de propriétaires victimes de la sécheresse de juillet à septembre 2003, habitant dans des communes qui n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. À titre d'exemple, dans le département des Yvelines, 76 communes n'ont pas été retenues sur 107 communes concernées. L'article 110 de la loi de finances pour 2006 a mis en place une mesure d'indemnisation exceptionnelle de 180 millions d'euros, dont 150 réservés aux communes directement concernées et 30 aux communes limitrophes. Cette aide exceptionnelle doit venir en aide aux propriétaires de maisons individuelles à usage d'habitation principale dont les habitations présentent des risques pour la structure du bâtiment. Après instruction des dossiers, notamment dans les Yvelines, il apparaît que l'enveloppe ainsi ouverte s'avère très insuffisante pour prendre en charge l'ensemble des travaux à réaliser, ce qui met nombre de propriétaires, obligés d'entreprendre des travaux souvent très lourds, dans une situation dramatique. Par ailleurs, un certain nombre de dossier n'ont pu être retenus dans le cadre de cette mesure d'indemnisation exceptionnelle. Afin de venir en aide à ces propriétaires qui, le cas échéant, seront obligés de réaliser d'importants travaux à leurs frais, il lui demande si une mesure de prêt à taux 0 % pourrait être envisagée pour aider ces propriétaires à financer les éventuels emprunts nécessaires à la finalisation de ces travaux. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.