Question écrite n° 107920 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le nombre insuffisant d'auxiliaires de vie scolaire. Le 11 février 2005, la loi handicap posait le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap. Ce droit devait notamment permettre à certains enfants handicapés d'être scolarisés au sein de l'école de leur quartier et non plus d'être accueillis exclusivement dans des structures spécifiques. Cette intégration au sein d'un établissement scolaire du milieu ordinaire était rendue possible par la mise en place d'un certain nombre de dispositifs au rang desquels figurait la création de 800 postes supplémentaires d'auxiliaire de vie scolaire. Malheureusement, aujourd'hui, le nombre de ces auxiliaires de vie scolaire reste insuffisant et ne permet pas à tous les enfants handicapés d'exercer leur droit à compensation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rendre effective l'évolution fondamentale de la loi handicap qui devait donner le droit d'inscrire à l'école tout enfant porteur d'un handicap.

Données clés

Auteur : M. Gérard Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 octobre 2006

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