cyclistes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles applicables en matière de retrait de points de permis de conduire. En effet, il semblerait qu'un cycliste ayant commis une infraction au code la route puisse se voir retirer des points sur son permis automobile. Pourtant, en vertu de la jurisprudence actuelle, seules « les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé », peuvent donner lieu à une telle sanction. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Selon une jurisprudence constante, il n'y a pas de retrait de points du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont la conduite ne nécessite pas la possession du permis de conduire. Un cycliste ayant commis une infraction au code de la route peut donc se voir infliger une amende, mais pas un retrait de points.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007