crimes et délits
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la mise en oeuvre du fichier national autorisé des empreintes génétiques (FNAEAG).
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006