Réponse publiée le 21 novembre 2006

La simplification des procédures administratives est un levier fort de compétitivité pour l'ensemble des PME françaises. Aussi, le Gouvernement a-t-il lancé un plan 2007 en faveur des PME qui comporte un volet « simplifications » rassemblant une quinzaine de mesures afin de prolonger l'effort réalisé depuis 2002 en matière de simplification. Parmi les mesures de simplification inscrites dans ce plan, plusieurs d'entre elles visent précisément à réduire et à simplifier les formalités administratives : simplifier 35 formalités administratives en 2007 parmi les plus complexes, qui ont d'ores et déjà été sélectionnées, une deuxième vague de 200 formalités étant aussi à l'étude ; analyser de manière approfondie les formalités les plus pénalisantes pour les entreprises, en liaison avec leurs représentants, et identifier les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour les simplifier ; simplifier les relations avec les services des impôts et les URSSAF en autorisant la formulation de certaines demandes par téléphone, en faisant évoluer la réglementation et les pratiques des organismes publics pour supprimer l'obligation de demande écrite pour certaines démarches. Cette mesure concernera notamment les demandes de délais de paiement ou de remise de majorations de retard ; poursuivre la simplification des déclarations par voie électronique en dématérialisant certaines formalités d'entreprise qui requièrent encore des procédures à norme contraignante (signature électronique, certification des pièces justificatives) ; simplifier drastiquement et harmoniser les enquêtes statistiques réalisées auprès des entreprises ; simplifier les déclarations de revenu des travailleurs indépendants par une meilleure coordination entre les interlocuteurs fiscaux et sociaux de l'État et ceux des organismes de sécurité sociale ; faciliter l'accès au commerce international en réduisant fortement les formalités douanières et en soutenant la création d'une plate-forme unique de déclarations.