Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les plus-values des ventes de titres mobiliers, et de leur possible corrélation avec le résultat négatif de l'impôt sur le revenu. Le résultat négatif de l'impôt sur le revenu est considéré par les services fiscaux comme un impôt égal à zéro. Or certaines personnes âgées propriétaires de titres mobiliers, et dont l'état de santé nécessite des soins dont le coût est supérieur à leur revenu, se trouvent dans une situation fiscale compliquée : d'une part, le calcul leur impôt sur le revenu conduit à un résultat négatif, et ils sont, d'autre part, soumis à l'impôt sur les plus-values de la vente de titres mobiliers. Il souhaite donc savoir s'il n'est pas possible d'imaginer un dispositif qui permette à ces personnes d'imputer cet impôt sur les plus-values à l'impôt sur les revenus, lorsque ce dernier est négatif.