permis de conduire
Question de :
M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les réelles difficultés que rencontrent un grand nombre de candidats au permis de conduire. Le nombre de candidats au permis de conduire augmente ; cela résulte de la croissance démographique et de l'impact du système de permis à points. Les bons candidats qui réussissent dès la première fois leur examen ne subissent pas de problème de délai pour passer ce premier examen. Le problème est tout autre pour ceux qui doivent le passer une seconde fois, voire davantage. Aujourd'hui, les dates d'examen sont notifiées par la préfecture dix jours avant ; ce délai est trop court pour que les candidats aient le temps de reprendre suffisamment de leçons pour se remettre à niveau ; par ailleurs, ils subissent une forte tension, sachant que s'ils échouent une seconde fois, un examen ultérieur ne leur sera proposé que beaucoup plus tard. Du fait de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs, les candidats qui n'obtiennent pas dès la première fois leur permis sont nettement défavorisés et l'allongement de deux à trois ans de la durée de validité du code ne règle pas la question. Ce manque d'inspecteurs, provoquant un allongement tout à fait excessif de l'intervalle entre deux examens, génère chez le candidat un oubli de ce qu'il a appris ; le taux d'échec des candidats s'accroît, et nuit à la réputation des auto-écoles, générant un risque de fermeture de celles à mauvaise réputation. Á moins que les auto-écoles ne refusent de présenter des candidats ayant échoué la première fois, pour maintenir un bon taux de réussite et donc préserver leur renommée... Le nombre insuffisant d'inspecteurs entraîne aussi une perte de recettes pour les auto-écoles car, pour des raisons financières évidentes, les candidats ayant échoué au premier examen ne peuvent prendre des leçons pendant tout l'intervalle entre deux examens. On assiste donc là à un cercle vicieux qu'il faut rompre. Actuellement, l'école INSERR, située à Nevers, qui délivre le diplôme d'inspecteur, doit respecter un quota en nombre de diplômes décernés. Il aimerait donc savoir si ce quota d'inspecteurs ne pourrait être sensiblement augmenté, ce qui permettrait d'enrayer les différents impacts négatifs en série mentionnés précédemment.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, 55 inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Concernant le nombre de conducteurs sans permis, le phénomène reste suffisamment préoccupant pour que les pouvoirs publics y accordent la plus grande attention, conduire sans permis est un acte illégal et dangereux. Renseignements pris auprès des services locaux compétents, le délai de présentation dans le département des Alpes-Maritimes, est de deux mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à une autre. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution de places et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique, et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Elle est actuellement appliquée dans trente-trois départements et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire.
Auteur : M. Bernard Brochand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007