Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des biologistes des laboratoires du réseau Labco. En effet, l'adoption d'un décret d'application à la biologie médicale de certaines dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral (SEL) inscrites dans la « loi PME » de 2005 entraverait les regroupements des laboratoires d'analyses médicales. Ce décret prévoit de limiter de manière importante l'accès au capital des SEL de biologie médicale. Aussi seraient-ils cantonnés à un nombre maximum de deux à trois participations directes ou indirectes. Si ces dispositions venaient à être adoptées, elles entraveraient les regroupements de laboratoires, source d'efficience et d'amélioration de la qualité, et affecteraient ainsi la pérennité des laboratoires. De plus, ce projet de décret serait une violation des réglementations européennes, notamment celles relatives à la liberté de concurrence et d'établissement en Europe et celles relatives à l'agenda de Lisbonne sur les professions libérales. Enfin, la profession et les syndicats les plus représentatifs de la profession s'y opposent fermement. Aussi, il souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur leurs oppositions et lui demander quelles sont ses intentions en la matière.