amendes
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'extrême dangerosité de l'usage du téléphone portable au volant d'un véhicule. En effet, le nombre d'accidents de voiture occasionnés par l'inattention de certain(es) conducteurs(ou de conductrices) reste particulièrement important et les mesures coercitives ne semblent pas encore suffisantes pour dissuader les automobilistes de continuer cet usage du téléphone portable. Dès lors, il pourrait s'avérer plus judicieux d'envisager de durcir la répression, en prévoyant de bloquer sur place le véhicule, en cas de constatation par les forces de l'ordre. Cette immobilisation serait ainsi immédiate et prise en charge, pour les frais de fourrière, par le propriétaire du véhicule. Cette aggravation de la répression se justifierait tout à fait et pourrait être comprise, semble-t-il, par l'opinion publique. Il lui demande donc s'il compte faire étudier cette proposition et éventuellement la faire adopter.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
L'usage du téléphone mobile en situation de conduite est dangereux. Plusieurs études établissent que le risque d'accident dans de telles conditions est multiplié par quatre. C'est pourquoi le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a lancé en juin 2006 une campagne nationale de communication afin d'avertir les conducteurs des risques encourus. Le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a créé une incrimination spécifique d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. L'article R. 412-6-1 du code de la route prévoit que tout contrevenant encourt l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. De plus, l'infraction donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. Le Gouvernement souhaite s'en tenir à l'application de la réglementation existante qui lui apparaît suffisante pour convaincre les conducteurs d'adapter leurs comportements en la matière.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007