Réponse publiée le 31 mars 2003

Afin de favoriser les départs tout en limitant les reclassements externes, les fonctionnaires détachés, comme les ouvriers de l'Etat, ont pu bénéficier d'une cessation anticipée d'activité, dans le cadre du plan stratégique, économique et social (PSES) mis en oeuvre par GIAT Industries dès le 1er janvier 1999. Par ailleurs, un dispositif particulier consistant à accorder aux agents bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité un prêt à taux bonifié à remboursement différé avec abandon des créances, avait été mis en place au sein de Giat Industries pour compenser les disparités constatées selon les catégories d'agents pouvant postuler à un départ anticipé. Cet avantage n'a plus été accordé dès le début de l'année 2001, afin de se conformer à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En effet, cet article précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Dans ces conditions, les fonctionnaires détachés au sein de Giat Industries et candidats à la cessation anticipée d'activité au titre de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992 ne peuvent bénéficier d'un dispositif indemnitaire particulier, même à titre compensatoire. Les dispositions de la loi de finances précitée relative au départ en retraite anticipée ont cessé de s'appliquer depuis le 31 décembre 2002 et il n'est pas envisagé de les reconduire.