juridictions administratives
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement complémentaire des conseillers de tribunaux et de cours administratives d'appel. En effet, en vertu de l'article L. 233-6 du code de justice administrative issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, cette procédure spécifique de recrutement est amenée à s'appliquer jusqu'en 2007. Or le rôle des juridictions connaît un accroissement constant. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prolonger pour quelques années, ce mode de recrutement.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de la fonction publique, a adopté un amendement visant à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2015, le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Ce projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, a été déposé au Sénat, le 29 juin 2006, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, où il est actuellement en cours d'examen.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007