Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions prises, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur le dossier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les associations de défense des victimes de l'amiante ont développé des propositions simples permettant d'améliorer le dispositif actuel, afin de le rendre plus juste et équitable. Ces propositions portent sur la nécessité de corriger les insuffisances du système actuel, en améliorant la gestion du dispositif. D'autre part, elles portent également sur un réel plancher concernant le montant de l'allocation amiante ainsi que sur le versement du capital décès aux ayant droits d'un bénéficiaire d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Ces associations ont également alerté les pouvoirs publics sur la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits, quel que soit le régime de couverture sociale. Elles réclament également l'inscription dans les listes d'établissements ouvrant des droits à l'allocation amiante qui demeure incomplète au regard des secteurs d'activités prévus par les textes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.