Réponse publiée le 21 novembre 2006

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. En application de l'article 12, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966, publié le 3 août 2006, précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisation doit faire l'objet d'une publication imminente. La publication du décret en Conseil d'État précisant les modalités de rachat de cotisations devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2006.