accises
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que dans certains départements, les bouilleurs de cru et les distillateurs familiaux bénéficient d'un abattement de 10 % des droits sur l'alcool s'ils payent la redevance au comptant. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette pratique est générale pour l'ensemble de la France ou si elle est mise en oeuvre par les services des douanes et des droits indirects au cas par cas, département par département.
Réponse publiée le 31 mars 2003
L'article 324 du code général des impôts, modifié par l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002),1 maintient le principe d'une remise de 10, accordée sur le produit de la distillation en cas d'acquittement immédiat des droits pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt. L'ensemble de ces dispositions est applicable sur le territoire national.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003