Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le premier rapport d'activité (2004-2005) du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le CNCPH dénonce notamment le caractère trop restrictif du critère d'accès aux compléments d'allocation adulte handicapé (AAH), destinés aux handicapés qui ne peuvent pas travailler. Soulignant que ce critère d'accès repose sur une capacité de travail inférieure à 5 %, ce qui réduit substantiellement la portée de la mesure, et même si la loi du 11 février 2005 a mis en place une garantie de ressources à hauteur de 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les personnes handicapées ne pouvant pas travailler, le CNCPH réclame l'alignement de l'AAH sur le SMIC. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.