catégorie C
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il prévoit notamment la possibilité de prendre en compte dans la carrière administrative une part d'ancienneté effectuée dans le secteur privé. Il lui cite l'exemple d'une agent d'exploitation à la DDE, depuis le 1er janvier 2004, qui a travaillé dans le secteur privé durant 25 ans, mais qui ne peut pas bénéficier des dispositions de ce décret. Il lui demande ses intentions pour répondre aux légitimes préoccupations de ces personnels.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006