Question écrite n° 108043 :
aides de l'État

12e Législature

Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'allocation d'installation étudiante. Cette allocation est un pas important vers une meilleure prise en compte des difficultés des familles au début de la vie étudiante de leurs enfants. Cependant, l'allocation pour l'installation étudiante ne concerne que les étudiants touchant leur première allocation logement à caractère social (ALS). Or l'ALS n'est pas cumulable avec les allocations familiales. Ainsi, pour un étudiant de moins de vingt ans dont les parents ont au moins deux autres enfants à charge, le manque à gagner que représenterait le renoncement aux allocations familiales incite à renoncer à l'ALS, et donc à la nouvelle allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Cela alors même que ces familles élevant trois enfants ou plus doivent faire face à des frais d'autant plus importants qu'elles supportent souvent le coût de plusieurs enfants dans l'enseignement supérieur. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rendre cumulables l'allocation pour l'installation étudiante et les allocations familiales.

Réponse publiée le 9 janvier 2007

La création d'une allocation d'installation étudiante annoncée par le Premier ministre lors de son allocution devant les recteurs le 24 août dernier a pour objectif d'alléger le coût de la rentrée universitaire pour les jeunes qui accèdent à la location d'un logement. Afin de répondre en priorité aux difficultés rencontrées par les étudiants les plus démunis, l'allocation d'installation étudiante est réservée, pour l'instant, aux boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études bénéficiaires par ailleurs d'une aide personnelle au logement suite à une première demande. Son montant, de 300 euros, est versé sous la forme d'un complément de bourse par les caisses d'allocations familiales qui disposent de toutes les informations relatives au statut de boursier et d'allocataire d'une aide personnelle au logement. Elle ne peut être cumulée avec les prestations familiales perçues par la famille conformément à l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Bernard Depierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007

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