Réponse publiée le 6 février 2007

L'information des collectivités locales sur la détermination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale est notamment assurée lors des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission est en effet compétente pour : dresser, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et à la taxe d'habitation (TH), et d'établir les tarifs d'évaluation correspondants ; formuler un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties ; signaler au représentant de l'administration tous les changements affectant ces propriétés portés à sa connaissance. Ce dernier point est important ; c'est en effet sur cette base qu'une collectivité territoriale peut être amenée à signaler à l'administration des changements pouvant entraîner une modification, à la hausse ou la baisse, des valeurs locatives cadastrales. Toutes les modifications de valeurs locatives sont portées à la connaissance de la CCID chaque année par l'administration, à l'aide de documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la CCID (listes 41). Afin de rendre l'exploitation de ces listes plus aisée, elles seront, à partir de 2008, présentées sous un format numérique, ce qui permettra aux CCID de cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera leurs travaux de façon importante. Enfin, depuis 2004, les collectivités locales peuvent disposer sur CD-ROM de l'application Vis-DGI mise à jour annuellement. Cette application permet la consultation de toutes les données cadastrales, des rôles de TFPB, de TFPNB, de TH et de taxe professionnelle.