Réponse publiée le 27 février 2007

Le mauvais exercice des compétences transférées, transferts qui justifient les versements de DGF intercommunale, est une des critiques faites à l'intercommunalité à fiscalité propre, comme source de surcoût et de doublons. Il convient donc de s'assurer que les compétences inscrites dans les statuts sont bien mises en oeuvre par les EPCI et que les communes n'interviennent plus dans le champ des compétences dont elles se sont dessaisies. Pour ce faire, les préfets ont été invités à mettre en oeuvre les moyens de vérification dont ils disposent au titre du contrôle de légalité. Ainsi, la circulaire du 17 janvier 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux collectivités territoriales relative à la modernisation du contrôle de légalité a fixé aux préfets l'objectif de recentrer leur contrôle sur trois priorités : la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et l'intercommunalité. Pour l'exercice efficace de cette mission, il a été demandé aux préfets de se doter d'une réelle stratégie de contrôle autour de ces trois priorités, d'utiliser pleinement les moyens juridiques à leur disposition et de mettre en place une organisation adaptée aux enjeux forts qui sont en cause. Ces consignes seront réitérées dans une prochaine circulaire tirant les enseignements de l'élaboration des schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité et de la définition de l'intérêt communautaire à l'été 2006, et fixant les perspectives à l'horizon 2008.