Réponse publiée le 27 février 2007

Par circulaire du 23 novembre 2005 relative au renforcement de l'intercommunalité, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont en particulier demandé aux préfets de veiller à la définition effective de l'intérêt communautaire au sein des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avant la date limite du 18 août 2006, fixée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Le nécessaire respect de ce délai a, en outre, été rappelé aux préfets par instruction spécifique du ministre délégué aux collectivités territoriales du 28 juin 2006 qui les informait également de la possibilité de la prise d'arrêtés de définition de l'intérêt communautaire ne prenant effet qu'au 1er janvier 2007 afin de ménager les conditions d'une prise en charge financière adaptée, au titre de l'exercice budgétaire 2007. Le ministre délégué aux collectivités territoriales a, par la suite, refusé tout nouveau report de la date de définition de l'intérêt communautaire. Des consignes strictes ont été données aux préfets pour exercer un contrôle de légalité rigoureux sur la clarification des compétences qui doit résulter de la définition de l'intérêt communautaire. À ce jour, l'échéance a été globalement tenue, et de nombreuses définitions ont également abouti dans les semaines qui ont suivi le 18 août 2006. En cas de blocage persistant, les préfets ont constaté par arrêté le transfert de l'intégralité des compétences concernées aux établissements publics de coopération intercommunale. La définition de l'intérêt communautaire à laquelle est subordonné l'exercice d'une compétence peut être : modifiée à tout moment en cours de vie de l'EPCI une définition initiale ne s'oppose ainsi en rien à son évolution ultérieure.