finances
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'évaluer les conséquences des décisions, législatives ou réglementaires, portant modification des conditions d'exercice des compétences. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement à cette proposition.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006