Réponse publiée le 26 décembre 2006

La Commission européenne a fait connaître son projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole et les discussions ont commencé entre les États membres et la Commission. Ce projet de la Commission, s'il contient certaines mesures positives, devra être amendé sur nombre de points. Toutefois, le gouvernement français considère qu'une réforme en profondeur de l'OCM actuelle est l'option qui doit être privilégiée. Concernant les éléments plus précis de la réforme, la France entend faire des propositions pour améliorer le projet de la Commission. En particulier, la suppression de l'ensemble des outils de gestion de marché actuels n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. En effet, compte tenu de la forte variabilité de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. De plus, la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle, au plan communautaire. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement et contribue à améliorer la qualité des vins. La proposition de maintenir le caractère obligatoire de cette distillation figure dans le mémorandum adressé à la Commission par la France, l'Italie, l'Espagne, la Portugal et la Grèce au printemps 2006. L'arrachage, s'il doit rester un outil au sein de l'OCM, ne doit pas être la mesure centrale de la réforme. Cela n'est pas compatible avec l'ambition de redonner une véritable compétitivité au secteur viticole. L'arrachage ne peut qu'être une solution de dernier recours pour certaines exploitations qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Sa répartition équitable au niveau communautaire est une priorité : le vignoble français ne doit pas être la variable d'ajustement du vignoble communautaire et mondial. Il faut donc que les primes d'arrachage atteignent un niveau suffisamment incitatif, sans pour autant provoquer l'abandon de plantations viables. Pour cela, l'arrachage doit être, pour les vins de table, une démarche volontaire, ouverte sur tout le territoire de l'Union. Il doit être encadré de manière plus stricte dans les vignobles d'appellation d'origine contrôlée (AOC) afin de préserver les meilleurs terroirs. Dans ces conditions, l'arrachage peut avoir toute sa place, complété par un arrachage temporaire, comme mesure de gestion de l'offre sur le long terme. Toujours au sujet des mesures structurelles, le régime de restructuration et reconversion du vignoble devra être maintenu dans son principe et dans son mode de gestion actuel, au sein d'enveloppes nationales. Ces dispositifs permettent l'adaptation en permanence du vignoble au marché et donc concourent à la compétitivité de la filière. Enfin, la France a d'ores et déjà indiqué qu'elle n'accepterait pas la proposition de la Commission de lever l'interdiction d'importation de moûts en provenance de pays tiers et du coupage de vins communautaires avec des vins de pays tiers. La préservation de la qualité des vins est une priorité forte de l'action du Gouvernement. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale et faire progresser les propositions de la Commission dans ce sens.