Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés éprouvées par certaines entreprises pour remplir leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés du fait de la spécificité de leur activité qui consiste à venir en aide à des personnes handicapées ou invalides. En vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tous les établissements de droit privé quelle que soit la nature de leur activité, entrent en tant qu'employeurs dans le champ d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s'ils occupent 20 salariés et plus. En conséquence, les entreprises dispensant des soins ou ayant en charge des enfants, des adultes, des personnes âgées ou handicapées ainsi que les entreprises gestionnaires de crèches employant au moins 20 salariés, sont soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La loi du 10 juillet 1987 modifiée s'impose à tous les employeurs privés ou publics y compris les établissements hospitaliers, les entreprises adaptées ou les établissements et services d'aide par le travail, qui se trouvent confrontés à la même exigence que ces entreprises. Au surplus, il faut rappeler que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés désignés à l'article L. 323-3 du code du travail ne sont pas tous des travailleurs sévèrement atteints ou présentant des inadaptations graves. En outre, la loi du 10 juillet 1987 modifiée a prévu pour s'acquitter partiellement ou totalement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, outre l'embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre autres modalités : la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé (art. L. 323-8 1er alinéa du code du travail) ; l'accueil en stage de personnes handicapées au titre de la formation professionnelle (art. L. 323-8 2e alinéa du code du travail) ; la conclusion ou l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l'intérieur de l'entreprise (art. L. 323-8-1 du code du travail ; le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH (art. L. 323-8-2 du code du travail). Il est à observer que le législateur en prévoyant cette modalité d'acquittement de l'obligation d'emploi a voulu permettre aux entreprises qui ne pouvaient pas employer des personnes handicapées de participer à l'insertion professionnelle de ce public. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont à la disposition des responsables des entreprises pour étudier avec eux le moyen le mieux adapté à leur structure pour remplir leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Enfin, la loi du 11 février 2005 a élargi le champ des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en ajoutant à leur liste deux catégories, les titulaires de la carte d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, et a modulé la contribution AGEFIPH à la baisse, d'une part, pour les entreprises qui choisissent l'emploi direct et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, et notamment les plus lourdement handicapés et, d'autre part, pour les entreprises qui ont des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières énumérés à l'article D. 323-2-3 du code du travail.