Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur les dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. Ces dispositions permettent en effet au procureur de la République ou au juge d'instruction de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise l'audition d'un témoin sans que son identité n'apparaisse dans le dossier de la procédure, dès lors que son audition est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle des membres de sa famille ou de ses proches. Cette procédure peut être mise en oeuvre dans toutes les enquêtes ou toutes les informations judiciaires relatives à un crime ou à un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, qu'il s'agisse d'une atteinte aux biens ou d'une atteinte aux personnes. En abaissant de cinq à trois ans le quantum de la peine encourue à partir duquel il est possible d'avoir recours à cette procédure, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 en a étendu le champ d'application à la très grande majorité des infractions. Le caractère éminemment dérogatoire de cette procédure au regard des principes généraux de la procédure pénale et des droits de la défense justifie toutefois que sa mise en oeuvre soit limitée aux enquêtes ou aux informations judiciaires relatives à des infractions empreintes d'une certaine gravité. Le garde des sceaux souhaite faire valoir que l'état du droit positif est le résultat d'un équilibre satisfaisant entre les différents impératifs en jeu, de sorte qu'il ne paraît pas nécessaire de modifier à nouveau la législation applicable en la matière.