délinquance
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (7 juin 2006), à l'égard de la délinquance tendant à la suppression de l'excuse de minorité systématique des récidivistes de plus de seize ans, auteurs de faits graves.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006