Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance d'informations transmises aux régions concernant la liquidation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elles sont bénéficiaires. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales organise le transfert progressif de nouvelles compétences au profit notamment des régions. Afin de financer ce transfert, les régions perçoivent une partie de la TIPP calculée, depuis 2006, sur la base des consommations régionales de carburant auxquelles s'applique une fraction des tarifs de TIPP fixée par la loi de finances. À ce jour, les régions encaissent un produit sans avoir connaissance ni du montant de l'assiette (consommations par type de carburant), ni de la période de référence de ces consommations. Afin qu'elles puissent gérer au mieux cette nouvelle ressource et apprécier les effets de la modulation des tarifs prévue par la loi, il apparaît indispensable qu'au-delà des sommes perçues les états transmis par l'administration des douanes fassent référence, d'une part, à l'assiette de liquidation (nombre d'hectolitres par type de carburant) et, d'autre part, à la temporalité de la période de perception. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour que ces éléments indispensables soient fournis.