emblèmes
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si en l'absence d'autorisation du maire, un conseiller municipal peut utiliser du papier à en-tête orné des armoiries de la ville.
Réponse publiée le 20 mars 2007
Les conseillers municipaux tiennent de leur élection le mandat de régler par leurs délibérations les affaires de la commune. Dans le cadre de leurs fonctions électives, ils peuvent être conduits à rédiger des courriers et aucune disposition législative ou réglementaire ne paraît s'opposer à ce qu'ils fassent imprimer du papier à en-tête à leur nom orné des armoiries de la ville, dès lors que l'identité du signataire ne prête pas à confusion. Par ailleurs, dans l'hypothèse où des conseillers municipaux ont la faculté d'utiliser du papier à en-tête de la mairie, le maire doit veiller à une égalité de traitement entre les élus.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007