liquidation des pensions
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la mise à la retraite par la caisse primaire d'assurance maladie à l'âge de soixante ans d'un salarié, suite à une période d'invalidité. Ainsi, la pension d'invalidité devient de fait la pension de retraite. Ce changement est-il perçu par l'administration comme un départ à la retraite d'origine volontaire, ce qui supposerait la retenue des charges sociales et l'imposition du capital ? Cette situation ne semble pas évoquée dans les textes, c'est pourquoi il lui demande de lui apporter des précisions quant au statut de ces personnes.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006