Question de : M. Dominique Juillot
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Juillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire s'agissant des décisions judiciaires en attente d'exécution pour les mineurs en situation de danger. En effet, le nombre de personnels éducatifs reste insuffisant et plus d'une centaine d'enfants et adolescents sont à ce jour, dans le département, dans l'attente d'une intervention éducative de nature judiciaire. Il semble qu'aujourd'hui les moyens humains soient affectés en priorité aux centres éducatifs fermés, créés par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, pour les mineurs violents et récidivistes et qu'il y ait un réel besoin pour accompagner les autres jeunes dans leur problématique respective. Aussi, il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux services compétents de venir en aide à ces mineurs dans de meilleures conditions et surtout de diminuer les délais d'attente imposés aux familles concernées.