Réponse publiée le 20 mars 2007

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est réglementée au niveau européen par la directive 91/414/CE du conseil du 15 juillet 1991. Cette directive prévoit que seules les substances actives inscrites sur une liste positive communautaire (annexe I de la directive) peuvent être incorporées dans les produits phytopharmaceutiques. L'inscription d'une substance active sur cette liste dépend de la décision des États membres suite à une évaluation de ses bénéfices agronomiques et économiques et de ses risques pour la santé humaine, animale et l'environnement. Cette réglementation est actuellement en cours de révision. Ainsi, la Commission européenne a présenté le 12 juillet 2006 un projet de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, destiné à remplacer la directive 91 /414/CE et actuellement examiné par les États membres. Il prévoit que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1 et 2 (CMR 1 et 2) ne pourront pas être inscrites sur la liste positive communautaire, sauf s'il est démontré que l'exposition de l'homme à ces substances est négligeable dans des conditions d'utilisation réalistes. Cette dispositionne convient pas à la France qui a annoncé, lors de la réunion du groupe des attachés agricoles du 4 juillet 2006, l'envoi d'un mémorandum à la Commission européenne dans lequel elle indique sa volonté d'interdire totalement les substances classées CMR 1 et soutient l'intégration du principe de substitution dans la réglementation communautaire. La France demande que, dans le cadre d'une exposition négligeable, les substances classées CMR 2 et les perturbateurs endocriniens soient systématiquement identifiées comme candidats à la substitution. Ainsi, ces substances subiront une évaluation comparative et, pour un même usage et une même efficacité, les substances les moins nocives pour la santé humaine, animale et l'environnement seront privilégiées. En outre, les substances candidates à la substitution seront autorisées pour une durée plus courte que les autres afin d'encourager le développement de nouvelles molécules. Par ailleurs, en France, plusieurs mesures, entrant dans le cadre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, visent à diminuer le recours aux produits contenant des substances classées CMR : enquêtes ciblées sur les conditions d'utilisation des produits contenant ces substances, taxation importante de ces produits au titre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. L'objectif de ces actions est notamment de réduire de 50 %, d'ici à 2009, les quantités vendues des substances les plus dangereuses.