Réponse publiée le 6 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance à caractère sexuel et le suivi de ces délinquants constituent des actions prioritaires de sa politique pénale. À cet égard, la loi n° 2005-1549 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée à son initiative par le Parlement le 12 décembre 2005, prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer le suivi des délinquants sexuels. Ainsi, cette loi autorise le médecin coordonnateur désigné dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire, à orienter le condamné vers un psychologue traitant, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de celui-ci, et permet au médecin traitant de prescrire au condamné, avec son consentement écrit, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. Par ailleurs, la durée du suivi socio-judiciaire a été augmentée et est désormais à durée indéterminée pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Pour les délinquants les plus dangereux, une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, renforçant le contrôle et le suivi des personnes soumises à un suivi socio-judiciaire peut être prononcée soit ab initio par la juridiction de jugement, soit par le juge de l'application des peines au moment de la libération du condamné. Ce dispositif permet de surveiller tous les déplacements du condamné et ainsi de contrôler le respect de l'interdiction de se rendre en certains lieux, comme les lieux fréquentés par des mineurs ou de s'approcher du domicile des victimes. Le relevé quotidien des déplacements du condamné permet aussi de vérifier qu'il se rend aux rendez-vous qui lui sont fixés dans le cadre de l'injonction de soin. Le travailleur social peut ainsi intervenir très rapidement en cas de manquement et avertir le juge de l'application des peines afin qu'il rappelle le condamné à ses obligations. Avant d'être mis en oeuvre dans toutes les juridictions courant 2008, le placement sous surveillance électronique mobile fait l'objet d'une expérimentation qui a débuté dans le ressort des cours d'appel de Caen et de Douai depuis le 19 juillet 2006 et qui sera élargie en janvier 2007 à l'ensemble des juridictions du ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, Rennes, Paris et Marseille, couvrant ainsi la moitié du territoire national.