création
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc secondant ses orientations définies le 7 juin 2006, en matière de sécurité, demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les perspectives et les échéances concrètes de la mise en oeuvre de la proposition, alors annoncée, tendant à la création d'une école supérieure d'application de la police nationale pour professionnaliser les gradés.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
La réforme des corps et carrières de la police nationale, concrétisée par un protocole d'accord signé en juin 2004, a pour objet de renforcer l'efficacité opérationnelle des services de police. L'un des volets de ce plan rénove l'organisation hiérarchique par une redéfinition et une redistribution des attributions dévolues à chaque corps. Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, l'accent est donc porté sur le développement de leur professionnalisme et sur leur rôle de premier niveau d'encadrement. Pour ce faire, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a consacré la vocation de l'École nationale supérieure d'application de la police nationale (ENSAPN) de Toulouse à former des grades et gardiens de la paix. Par arrêté ministériel du 28 juillet 2006, l'ENSAPN de Toulouse assure la formation continue des membres du corps d'encadrement et d'application.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007