Banque de France
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le comité central de la Banque de France à la suite du dépôt par M. Jean Arthuis, président de la commisison des finances du Sénat, d'une proposition de loi visant à remettre en cause l'application du code du travail pour le personnel de la Banque de France. Ce texte, s'il est adopté, permettrait la mise en place d'un régime dérogatoire des salariés de la Banque de France, au mépris des principes généraux du droit social et de l'égalité de traitement entre les salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006