Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le mécanisme du coefficient multiplicateur institué par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est un mécanisme d'encadrement des marges commerciales. Il a été prévu par le législateur dans l'objectif, en cas de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes, de relancer la consommation par la répercussion sur le consommateur d'une baisse des prix payés aux producteurs. Le mécanisme du coefficient multiplicateur a une vocation de mesure exceptionnelle et momentanée, destinée à réguler les écoulements de la production dans le cas où il s'avèrerait que ceux-ci sont handicapés par un niveau de marges inadapté à la période de résolution de la crise. S'agissant du melon, la baisse des prix payés aux producteurs en août dernier a été rapidement répercutée sur les prix à la consommation, selon les données du service des nouvelles des marchés. Malgré cela, en partie pour des raisons climatiques, la demande est demeurée atone. Se fondant sur ce constat, un consensus n'a pas été dégagé par les représentants de cette filière, au niveau de la production, sur l'opportunité de demander formellement l'application du coefficient multiplicateur au ministère de l'agriculture et de la pêche. Il a, par contre, été décidé de mettre en oeuvre sur financement de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) des actions de communication radio. Concernant l'emploi saisonnier, le décret d'application des mesures en faveur de l'emploi saisonnier prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 est paru au Journal officiel le 10 septembre dernier. S'agissant de l'emploi de jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de 26 ans, le décret fixe à 27 jours de travail effectif, par année civile et par salarié, la durée maximale d'exonération de cotisations sociales ouvrières à laquelle l'emploi de ces jeunes salariés ouvre désormais droit. Cette mesure qui vise à accroître le salaire perçu par ces jeunes travailleurs occasionnels et à améliorer l'attractivité de ces emplois saisonniers, s'applique aux rémunérations et gains versés aux intéressés pour le travail qu'ils ont réalisé à compter de la date de publication au Journal officiel du décret d'application, soit le 10 septembre 2006. Il est également précisé dans le décret que les employeurs doivent demander le bénéfice de cette exonération par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche. Ainsi, cette nouvelle exonération est ouverte aux embauches de travailleurs occasionnels âgés de moins de 26 ans effectuées à cette même date de publication. S'agissant du dispositif de taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels, les taux sont inchangés. En revanche, la durée d'application de la réduction de taux de cotisations a été portée par le décret précité de 100 à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. Quant à l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI), elle est maintenue pour les travailleurs saisonniers, sous réserve de remplir les conditions réglementaires, notamment de revenus déclarés. En effet cette allocation est une allocation différentielle. Elle permet de garantir à toute personne un niveau de revenu fixé par décret. Le montant effectivement attribué au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximal et le montant de ses ressources. Enfin cette allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois. Une réactualisation des ressources est demandée trimestriellement au bénéficiaire. Si des éléments nouveaux surviennent, il peut être procédé à une révision du montant de l'allocation. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité que le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) soit adapté à l'agriculture. Les périodes de formation sont incorporées à la durée du contrat. Le CI-RMA bénéficie, depuis le 24 mars 2005, d'une aide financière, versée aux employeurs, égale au montant du RMI. Elle est cumulable avec certaines mesures d'exonération de cotisations sociales, dont la réduction générale dégressive (réduction Fillon).