Réponse publiée le 31 mars 2003

La création de billets combinés en 1995 a répondu à une volonté de simplification tarifaire. Il s'est agi de supprimer une difficulté à laquelle les voyageurs étaient parfois confrontés. Auparavant en effet, et à titre d'exemple, lorsqu'un voyageur arrivait dans Paris au niveau de la gare de Lyon, la tarification appliquée lui donnait des droits différents selon qu'il avait voyagé par un train de banlieue de la SNCF ou par le RER A : sans accès à la zone urbaine et donc sans possibilité de correspondance avec le métro dans le premier cas, avec accès à la zone urbaine dans le second. Cette différence, connue de certains voyageurs, était pour d'autres source d'incompréhension, voire de fraude non intentionnelle. Pour surmonter cette difficulté, la notion désormais utilisée pour la définition de la tarification est celle de pénétration dans la section urbaine, qui recouvre le territoire de la ville de Paris : la pénétration dans cette zone implique l'acquittement du module de tarification donnant accès à l'ensemble du réseau ferré de cette section. Grâce à cette mise en cohérence, 80 % des voyageurs - utilisant le métro à leur arrivée dans une gare - ont vu le prix de leur transport baisser. Le bien-fondé de la création de billets combinés a été reconnu par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2002. La haute juridiction a considéré que cette disposition, qui avait pour objet de mettre un terme aux disparités de tarifs constatés pour des trajets équivalents voire identiques, ne saurait être regardée comme tombant sous le coup de l'article 122-1 du code de la consommation prohibant la vente liée.