Réponse publiée le 9 janvier 2007

Les montants de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation résultent, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Sur le premier point et conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières sont majorées par l'application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances en tenant compte de la variation des loyers. Ils ont été fixés pour 2006 à 1,018 ce qui équivaut à une augmentation de 1,8% et correspond à l'inflation estimée. Sur le second point relatif aux taux d'imposition, leur augmentation résulte des décisions des collectivités territoriales dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration. Toutefois, le Gouvernement reste vigilant sur l'évolution des prélèvements obligatoires afin de veiller à la compétitivité fiscale de notre pays. C'est la raison pour laquelle, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un plafonnement des impôts directs, notamment de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à l'habitation principale, en fonction du revenu pour la fraction qui excède 60 % des revenus de l'année précédant celle du paiement de ces impositions. S'agissant de l'information des contribuables, il convient de préciser que les modalités de calcul figurent au dos des avis de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont adressés aux redevables. En outre, la documentation fiscale est disponible en consultation gratuite sur le portail Internet de la direction générale des impôts (www.impots.gouv.fr). Enfin, les redevables peuvent se rapprocher de leurs services fiscaux locaux afin d'obtenir tout renseignement fiscal utile. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.