Réponse publiée le 17 avril 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux effets des nitrates sur l'environnement et à la modification de la redevance perçue par les agences de l'eau sur les élevages apportée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques récemment adoptée par le Parlement. La teneur en nitrates des eaux superficielles comme souterraines n'a cessé d'augmenter au cours des trente dernières années. Le territoire est aujourd'hui confronté à des teneurs dépassant la norme de 50 mg/l de nitrates dans de nombreux captages destinés à l'alimentation en eau potable. Du fait de cette augmentation, de nombreux captages ont été abandonnés et de nombreux autres ont donné lieu à d'importantes dépenses de traitement des eaux. La France a fait l'objet d'une condamnation de la Cour de justice européenne pour ne pas avoir respecté la directive 75/440 en Bretagne. La persistance des teneurs excessives en nitrates de certains captages bretons expose la France au risque d'une seconde condamnation par la Cour de justice européenne, condamnation qui serait assortie d'astreintes financières, jusqu'à exécution des obligations imposées par le premier arrêt de la Cour. L'excès de nitrates dans les eaux côtières et dans les rivières a contribué au développement de l'eutrophisation de ces eaux, avec en particulier la multiplication de « marées vertes » perturbant les activités touristiques de nombreuses communes littorales, obligeant ces communes à de coûteuses dépenses de nettoyage des plages et les exposant à une réduction de leur développement économique. Cette dégradation a aussi conduit à des dépenses publiques considérables pour en enrayer les effets et tenter d'en limiter l'ampleur. Les sommes engagées depuis 1994 par les agences de l'eau pour améliorer la gestion des effluents d'élevage à travers le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole se sont élevées à plus de sept fois le produit total perçu par les agences de l'eau auprès des élevages provoquant les pollutions les plus importantes. Ces aides des agences se sont ajoutées aux subventions apportées par l'État, l'Europe et les collectivités territoriales qui se sont élevées pour la même période à un montant équivalent au montant apporté par les agences de l'eau. La réforme de la redevance perçue par les agences de l'eau auprès des élevages introduite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles agricoles à laquelle des élus du Parlement ont été associés. Les modalités retenues dans la loi sont le fruit de cette concertation. Cette réforme a été conduite de façon à ne pas augmenter le produit global annuel de la redevance élevage actuellement perçue auprès des éleveurs tout en simplifiant fortement ses modalités de calcul et en maintenant l'équité entre les élevages intensifs et les élevages extensifs. Ainsi les élevages bovins extensifs localisés en zone de montagne sont pour leur quasi-totalité exonérés de cette redevance compte tenu du seuil d'exonération prévu de 150 unités de gros bétail et du chargement de 1,4 unité l'hectare retenu. Les quelques élevages concernés dans ces zones de montagne sont alors des élevages intensifs porcins ou de volaille. En contrepartie de cette redevance, ainsi réformée, les agences de l'eau continueront à apporter leur concours financier aux actions entreprises par les éleveurs pour limiter les fuites de nitrates vers les milieux aquatiques et les nappes souterraines dans l'objectif de concourir à respecter leur « bon état », conformément aux objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau approuvée en l'an 2000.